Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide 2026

Qui est concerné en 2026 ?

Après six ans d’expérimentation, le dispositif est désormais pérenne (article 173 de la loi de finances 2026, articles L.552-1 et suivants du Code général de la fonction publique).

Il concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière) et les contractuels en CDI.

Sont exclus : les fonctionnaires stagiaires, ceux détachés en qualité d’agent contractuel, et ceux ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein.

Une procédure proche du privé, mais distincte

La demande se fait par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre). Suivent un ou plusieurs entretiens, où vous pouvez être assisté par un conseiller syndical.

Une convention est signée, puis s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours francs. Différence clé avec le privé : il n’y a pas d’homologation par la DREETS. C’est votre administration employeur qui conclut.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Son montant est encadré : un plancher réglementaire selon l’ancienneté, et un plafond fixé à 1/12 de votre rémunération brute annuelle par année de service.

L’ancienneté retenue est limitée à 24 ans. Comme dans le privé, cette indemnité ouvre droit à l’allocation chômage.

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Le piège du retour dans le public

Un point à connaître avant de signer. Si vous réintégrez la fonction publique dans les 6 ans, vous devrez rembourser l’ISRC perçue.

À anticiper si votre projet de reconversion risque, un jour, de vous y ramener.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle existe-t-elle dans la fonction publique en 2026 ?

Oui. Elle est pérennisée depuis la loi de finances du 19 février 2026 pour les fonctionnaires titulaires, et reste ouverte aux contractuels en CDI.

Qui est exclu du dispositif ?

Les fonctionnaires stagiaires, ceux détachés en qualité d’agent contractuel, et ceux ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein.

Y a-t-il une homologation comme dans le privé ?

Non. Il n’y a pas d’homologation par la DREETS. La convention est conclue avec l’administration employeur, après un délai de rétractation de 15 jours francs.

Comment est calculée l’indemnité (ISRC) ?

Un plancher selon l’ancienneté et un plafond de 1/12 de la rémunération brute annuelle par année de service, l’ancienneté étant retenue jusqu’à 24 ans.

Ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit à l’allocation chômage, comme dans le privé.

Informations générales à jour pour 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une estimation adaptée à votre situation, utilisez le simulateur ORIENTACTION ou échangez avec un conseiller.