PASSERELLES POUR LES AGENTS PUBLICS : INTÉGRATION DIRECTE, PASSAGE DANS LE PRIVÉ
Des passerelles permettent aujourd’hui à un fonctionnaire d’opérer une mobilité pérenne dans la même fonction publique, mais aussi dans un autre versant (hospitalier, territorial ou d’État). Un agent peut également quitter la fonction publique pour travailler dans le privé. En quoi consiste une intégration directe ? Comment partir travailler dans le privé ?
L’intégration directe, une passerelle pour une mobilité dans la même fonction publique, ou vers un autre versant
L’intégration directe désigne des passerelles permettant une mobilité vers un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans un autre versant (hospitalier, territorial ou d’État). Cette passerelle ne nécessite pas de détachement préalable (placement temporaire hors de son corps d’origine).
Conditions pour bénéficier de ces passerelles
Une intégration directe n’est possible que pour un fonctionnaire titulaire en activité. Tous les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques sont accessibles, hormis les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles.
L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à la possession d’un titre ou diplôme spécifique. Le corps d’origine doit être de même catégorie hiérarchique que le corps d’intégration. L’administration d’accueil examine également la comparabilité de niveau. Le niveau est considéré comparable si les conditions de recrutement et/ou la nature des missions sont proches.
Procédure pour en faire la demande
L’agent fait sa demande d’intégration directe auprès de son administration d’accueil et de son administration d’origine, par courrier recommandé.
L’administration d’accueil prononce l’intégration directe après accord de l’administration d’origine. Cette dernière ne peut pas s’y opposer sauf pour nécessités de service. L’administration d’origine peut néanmoins exiger un préavis, d’une durée de trois mois maximum, avant le départ effectif de l’agent.
En l’absence de réponse de sa part deux mois après réception de la demande, l’intégration directe est considérée comme acceptée.
Conséquences de ces passerelles
L’intégration directe a pour première conséquence la radiation de l’agent des effectifs de l’administration d’origine.
En l’absence de grade équivalent au grade antérieur, l’agent est placé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche. Dans ce nouveau grade, il est classé à l’échelon dont l’indice est égal à son indice antérieur (ou immédiatement supérieur si absence d’indice égal).
Les services accomplis dans le corps d’origine sont alors assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Comment partir travailler dans le privé ?
Dans la fonction publique, si vous souhaitez partir travailler définitivement dans le privé, vous devez soit démissionner soit demander une rupture conventionnelle, en fonction de votre situation individuelle.
Au préalable, il existe plusieurs façons de valider votre projet professionnel. Ainsi, vous pouvez demander dans un premier temps un cumul d’activités, accompagné d’un temps partiel ou d’une disponibilité, sous réserve de remplir certaines conditions.
Dans le cadre d’un cumul d’activités, par exemple, les activités en cause ne doivent pas vous placer dans une situation de conflits d’intérêts. Elles doivent également être compatibles avec les autres obligations déontologiques énoncées par le code général de la fonction publique : devoirs de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, en particulier.
Si vous souhaitez travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de trois ans, vous avez besoin de l’accord de votre administration. Vous devrez notamment fournir la description de votre projet, ainsi que l’extrait du registre du commerce et des sociétés de l’organisme que vous envisagez de rejoindre.
L’absence de réponse de votre administration sous deux mois vaut refus. En cas de doute sérieux entre la compatibilité de votre projet d’activité et les fonctions que vous avez exercées au cours des trois années précédentes, elle peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce qui suspend le délai de deux mois. La HATVP rend son avis dans un délai de deux mois suivant sa saisine. Votre administration vous informe ensuite de sa décision dans les quinze jours.
Passerelles public-privé : un vivier considérable
Les passerelles concernent une population importante. Fin 2024, la fonction publique compte 5,9 millions d’agents : 2 587 400 dans l’État, 2 039 400 dans la territoriale et 1 249 900 dans l’hospitalière (Insee). Selon l’Apec (décembre 2025), les agents de catégorie A représentent 2,2 millions de personnes, soit 39 % des effectifs ; avec une définition proche de celle des cadres du privé, on en compte 1,2 million. La part des contractuels atteint 24,0 % fin 2024.
Ces volumes expliquent l’intérêt des recruteurs privés pour les profils publics, et l’attrait des contrats publics pour des salariés du privé. La présence d’environ un agent sur quatre sous contrat peut aussi faciliter les passages entre les deux secteurs. Avant de franchir le pas, il est utile de comparer précisément rémunération, protection sociale et perspectives : l’Apec relève que la rémunération jugée insuffisante figure parmi les motifs de départ vers le privé.
Part des contractuels dans la fonction publique fin 2024
L’avis du Dr Emeric Lebreton
« Une passerelle réussie repose sur la traduction des compétences, pas sur le statut. Un attaché qui a piloté des marchés publics possède des compétences d’achat, de droit et de gestion de projet que le privé recherche, mais il les décrit souvent dans un langage administratif peu lisible pour un recruteur. Je conseille de reformuler son parcours en résultats concrets avant toute candidature, et de vérifier les conditions de réintégration si l’on part en disponibilité. »Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, fondateur d’ORIENTACTION
Sources : Insee, Insee Première n° 2094, L’emploi dans la fonction publique fin 2024 ; Apec, Mobilités des cadres du public vers le privé, décembre 2025.
Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)
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