FINANCEMENT DES PERMIS DE CONDUIRE AVEC LE CPF : CONDITIONS, FRAIS PRIS EN CHARGE, FONCTIONNEMENT
Le CPF (compte personnel de formation) a pour mission de contribuer au maintien dans l’emploi en développant les compétences professionnelles. Certains permis de conduire peuvent être financés dans ce cadre. Quelles sont les conditions ? Que comprend le financement ? Comment fonctionne le CPF ?
Quelles sont les conditions d’utilisation de son CPF pour financer un permis de conduire ?
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser vos crédits CPF pour financer une partie ou la totalité de votre permis de conduire. Ainsi, la première condition est bien sûr de ne pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Ensuite, il faut contacter une auto-école agréée par l’OPCO (opérateur de compétences) correspondant à votre branche d’activité. Pour connaître les auto-écoles possibles, il suffit de faire une recherche directement sur le site du CPF, en entrant dans votre espace personnel.
Vous vous inscrivez ensuite à la formation souhaitée directement sur ce site. Après obtention par l’auto-école d’un devis et du plan de formation, vous soumettez ces documents via l’interface. Il faut respecter un délai de rétractation incompressible de 15 jours avant le début de la formation.
Vous pouvez alors commencer la formation. Vous ne pouvez pas prendre des cours au-delà de la date de fin de formation indiquée par l’auto-école sur votre dossier CPF. Cette formation doit comprendre au moins 20 heures de cours (code et conduite), dont 8 heures de leçons de conduite.
La moyenne d’heures en France pour le permis B en boîte manuelle est de 35 à 40 heures.
Que comprend ce financement ?
Vous pouvez utiliser vos crédits CPF pour payer les frais d’inscription à la formation. Seuls les frais pédagogiques sont pris en charge : code de la route et leçons de conduite (boîte automatique ou manuelle).
Cela ne comprend pas les frais annexes : déplacements, restauration… Le CPF ne couvre pas non plus le coût des examens du permis de conduire, car il ne s’agit pas d’heures de formation.
Le permis de conduire coûte généralement entre 1 500 et 2 000 €. Si vous ne disposez pas des crédits CPF nécessaires, vous pouvez régler la différence par carte bancaire, directement sur le site du CPF. Le CPF paie ensuite l’auto-école.
Pour le moment, les permis concernés sont uniquement le permis B, les permis C, C1, C1E (transport de marchandises) et les permis D, D1, D1E (transport de personnes). Néanmoins, dès l’année 2024, le CPF devrait pouvoir financer également le permis moto.
Comment fonctionne le CPF ?
À l’issue de la formation, l’auto-école transmet au CPF la facture, que le CPF règle directement après vérification. La procédure se fait donc automatiquement entre l’organisme de formation et le CPF.
Vous pouvez à tout moment consulter vos crédits CPF sur le site moncompteformation.
Toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, d’un CPF. Chaque année, au cours du 1er trimestre, le CPF est alimenté automatiquement, proportionnellement au temps de travail réalisé dans l’année. Pour un temps plein, le montant est de 500 euros, et 800 euros pour les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi, avec un plafond respectivement de 5 000 et 8 000 euros. Certains accords collectifs prévoient toutefois des modalités plus favorables.
Le CPF peut financer de nombreuses autres formations, notamment :
- Certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Actions menées dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Bilans de compétences;
- Formations dédiées à la reprise ou à la création d’entreprise;
- Les formations des sapeurs-pompiers volontaires…
De plus, en complément des frais d’inscription pris en charge par votre CPF, vous pouvez solliciter d’autres aides afin de financer la différence si l’ensemble de vos crédits CPF ne suffisent pas. Plusieurs aides pour le financement de son permis existent, en effet, en parallèle du CPF. Il peut s’agir d’offres de paiement échelonné pour faciliter le financement de son permis. Pôle emploi, les CFA ou encore les municipalités peuvent vous apporter quelques aides selon votre situation. Des aides pour les jeunes (permis à 1 € par jour) ou les personnes en situation de handicap (Agefiph) sont aussi délivrées par l’État
👉 Découvrez toutes les aides pour le financement de votre permis
Auteur : Sandra Grès (25/04/2023)
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