L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable de trois plafonds, sans dépasser 6 PASS (288 360 € en 2026). Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS (96 120 €). La part qui dépasse devient imposable.
Une exonération réelle, mais plafonnée
Bonne nouvelle : l’indemnité de rupture conventionnelle est, en principe, exonérée d’impôt sur le revenu. Mais cette exonération a des limites.
Elle retient le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle ; le double de votre rémunération annuelle brute de l’année précédente ; ou la moitié de l’indemnité totale.
Le tout dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 € en 2026 (le PASS 2026 est fixé à 48 060 €). Au-delà, le surplus est imposable comme un salaire.
Et les cotisations sociales ?
L’indemnité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS, soit 96 120 €, selon la même logique de plafonds.
Attention au seuil haut : si l’indemnité totale dépasse 10 PASS (480 600 €), elle est soumise aux cotisations dès le premier euro. CSG et CRDS s’appliquent sur la part non exonérée.
Net ou brut ?
Question fréquente. L’indemnité s’exprime toujours en brut. Elle est versée au solde de tout compte.
La part exonérée est perçue sans prélèvement. La part qui dépasse les plafonds subit CSG/CRDS et impôt. Le net dépend donc de votre situation.
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Le cas particulier de la retraite
Un point à vérifier avant de signer. Si vous pouvez liquider une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité devient imposable dès le premier euro.
Ce détail peut changer sensiblement le net que vous toucherez.
Faut-il la déclarer aux impôts ?
La fraction exonérée n’est pas à déclarer. La fraction imposable, elle, s’ajoute à vos revenus de l’année et suit le barème de l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt dans la limite la plus favorable de trois plafonds, sans dépasser 6 PASS (288 360 € en 2026). Seule la part qui dépasse est imposable comme un salaire.
Quels sont les plafonds d’exonération 2026 ?
6 PASS (288 360 €) pour l’impôt sur le revenu ; 2 PASS (96 120 €) pour les cotisations sociales. Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €.
L’indemnité est-elle versée en net ou en brut ?
Elle est exprimée en brut. La part exonérée est perçue sans prélèvement ; la part taxable subit CSG/CRDS et impôt.
Doit-on la déclarer aux impôts ?
La fraction exonérée n’est pas à déclarer. La fraction imposable s’ajoute à vos revenus de l’année.
Que se passe-t-il si je peux partir à la retraite ?
Si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire, l’indemnité est imposable dès le premier euro.
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Par le Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, écrivain et PDG du groupe ORIENTACTION
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