L’indemnité supra-légale est la part versée au-delà du minimum légal. Elle se négocie librement. Mais attention : plus elle est élevée, plus le versement de votre chômage est différé, jusqu’à 150 jours.
Bon à savoir : les seuils d’exonération fiscale et sociale de l’indemnité (2 PASS pour les cotisations, 6 PASS pour l’impôt) sont recalculés chaque année. Le différé spécifique lié à la part supra-légale, plafonné à 150 jours, reste quant à lui un point de vigilance majeur avant de négocier — comme détaillé ci-dessous.
Qu’est-ce que la part supra-légale ?
L’indemnité de rupture conventionnelle a un plancher : l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. Tout ce qui se verse au-dessus est dit « supra-légal ».
Cette part n’est pas obligatoire. Elle résulte uniquement de la négociation entre vous et votre employeur.
Jusqu’où peut-on aller ?
Il n’existe pas de plafond légal à la négociation. En pratique, les cadres et profils expérimentés obtiennent souvent des montants nettement supérieurs au minimum.
Le vrai garde-fou est fiscal et social : l’exonération est plafonnée (2 PASS pour les cotisations, 6 PASS pour l’impôt). Au-delà, la part excédentaire est taxée.
Le piège du différé chômage
C’est le point que beaucoup oublient. La part supra-légale déclenche un différé spécifique avant le versement de l’ARE.
Ce différé est plafonné à 150 jours, soit près de 5 mois sans allocation. Avant de signer, calculez le rapport entre le montant gagné et l’attente subie.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale ?
C’est la part de l’indemnité versée au-delà du minimum légal ou conventionnel. Elle n’est pas obligatoire et résulte de la négociation.
Y a-t-il un plafond à la négociation ?
Pas de plafond légal. En revanche, l’exonération fiscale et sociale est plafonnée (2 PASS pour les cotisations, 6 PASS pour l’impôt) ; au-delà, la part est taxée.
La part supra-légale retarde-t-elle le chômage ?
Oui. Elle déclenche un différé spécifique avant le versement de l’ARE, plafonné à 150 jours calendaires.
Les cadres négocient-ils plus ?
En pratique, oui. Les profils expérimentés obtiennent souvent une indemnité médiane plus élevée, mais tout dépend du contexte et de la préparation.
Comment savoir combien viser ?
En calculant d’abord votre minimum légal, puis en estimant votre marge et l’impact du différé. Un simulateur donne une base de négociation fiable.
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Par le Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, écrivain et PDG du groupe ORIENTACTION
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