Comment bénéficier d’un bilan de compétences dans la fonction publique d’État ?

Quelles sont les conditions ?

Agents de la fonction publique d’État (FPE) :

La fonction publique d’État se répartit entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés. Ils sont chargés respectivement de la coordination des actions de l’État au niveau national (services centraux des ministères) et au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats…).

De nombreux agents de la fonction publique d’État exercent également leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement et les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

Dans la fonction publique d’État, il est possible de réaliser un bilan de compétences, que vous soyez titulaire (fonctionnaire) ou contractuel.

Prestataire du bilan de compétences :

Parfois, l’administration employeur assure elle-même un bilan de compétences. Dans ce cas, elle peut décider que vous réalisiez précisément ce bilan de compétences. Dans le cas où votre administration ne propose pas de bilan de compétences, vous devrez choisir parmi des organismes extérieurs agréés.

Tout bilan de compétences comporte trois phases. La phase préliminaire analyse vos besoins et vous informe du déroulement du bilan et des méthodes utilisées.

Puis la phase d’investigation s’intéresse à vos motivations et intérêts professionnels et personnels. Elle comprend également l’identification de vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles. Cette étape vous permet aussi d’explorer toutes vos possibilités d’évolution professionnelle.

Enfin, la phase de conclusion vous permet de valider votre projet et d’élaborer votre plan d’action. Vous prenez ainsi connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation. Les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel sont recensés, ainsi que les principales étapes à mettre en œuvre. Le prestataire vous remet à la fin un document de synthèse.

L’organisme de formation ne peut communiquer les résultats de votre bilan de compétences à un tiers qu’avec votre accord.

Accès prioritaire :

Si vous demandez un bilan de compétences assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si votre administration employeur ne propose pas de bilan de compétences, les conditions d’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Sachez que vous bénéficiez toujours d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous appartenez à un corps de catégorie C sans avoir le baccalauréat.

C’est le cas également si vous êtes en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le troisième accès prioritaire concerne les agents particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle, à un risque d’usure professionnelle. Ce risque doit alors être constaté par le médecin du travail.

Congé spécifique pour bilan de compétences dans la fonction publique d’État :

Il est possible de réaliser un bilan de compétences hors temps de travail ou pendant vos heures de travail. Dans ce cas, vous devez demander aussi un congé spécifique.

Ce congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures par bilan. Cette durée maximale est allongée à 72 heures si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences. Dans les deux cas, ce congé est fractionnable, et votre rémunération reste la même pendant cette période.

Qui finance le bilan de compétences dans la fonction publique d’État ?

Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de votre bilan de compétences.

En cas de refus de prise en charge, vous devez mobiliser votre CPF (compte personnel de formation). Il est également possible de financer vous-même cette prestation, complétement ou partiellement.

Comment faire la demande  de bilan de compétences auprès de votre administration ?

Vous devez effectuer votre demande de prise en charge en même temps que votre demande de congé spécifique pour bilan de compétences.

Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, il faut attendre au moins cinq ans avant d’en demander un autre. Ce délai minimum est réduit à trois ans si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences.

Au plus tard deux mois après réception de votre demande, votre administration vous donne sa réponse. Dans le cas d’un refus, elle en précise les motifs.

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

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