Mutuelle après une rupture conventionnelle : la portabilité expliquée

Qu’est-ce que la portabilité ?

C’est le maintien gratuit de votre complémentaire santé et de votre prévoyance d’entreprise après la fin du contrat.

Vous gardez les mêmes garanties qu’en activité. Le coût est mutualisé : il est financé par l’employeur et les salariés en poste.

Conditions et durée

Trois conditions : avoir adhéré à la mutuelle collective, que la rupture ouvre droit au chômage (la rupture conventionnelle remplit ce critère), et être indemnisé par France Travail.

La durée correspond à celle de votre dernier contrat, plafonnée à 12 mois. Vos ayants droit déjà couverts en bénéficient aussi. Point de vigilance : la portabilité cesse en même temps que votre indemnisation chômage.

Comme cette durée d’indemnisation a été réduite depuis septembre 2026 pour les ruptures conventionnelles (15 mois pour les moins de 55 ans), pensez à vérifier que votre couverture ne s’arrêtera pas avant le terme théorique de 12 mois.

Les démarches

Le maintien est en principe automatique. Votre employeur le signale dans le certificat de travail et informe l’assureur.

De votre côté, transmettez à la mutuelle votre attestation France Travail justifiant de vos droits. Tant que vous êtes indemnisé, la couverture continue.

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Et après les 12 mois ?

À l’approche de l’échéance, anticipez. Le dispositif « loi Evin » permet de conserver une couverture à titre individuel (payante), à condition d’en faire la demande dans les 6 mois.

Commencez vos démarches 2 à 3 mois avant la fin de la portabilité, pour éviter toute interruption.

Questions fréquentes

Garde-t-on sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Oui. Grâce à la portabilité, vous conservez gratuitement votre mutuelle et votre prévoyance d’entreprise, jusqu’à 12 mois, si vous êtes indemnisé par France Travail.

Combien de temps dure la portabilité ?

Elle est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

La portabilité est-elle payante ?

Non. Le maintien est gratuit pour l’ancien salarié. Le coût est mutualisé entre l’employeur et les salariés en activité.

Quelles démarches faut-il faire ?

Le maintien est en principe automatique. Vous devez justifier de vos droits au chômage auprès de l’assureur via votre attestation France Travail.

Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?

Vous pouvez souscrire un maintien individuel (loi Evin), payant, en le demandant dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité.

Informations générales à jour pour 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une estimation adaptée à votre situation, utilisez le simulateur ORIENTACTION ou échangez avec un conseiller.