La procédure de rupture conventionnelle, étape par étape (2026)

Étape 1 — Le ou les entretiens

Tout commence par au moins un entretien entre vous et votre employeur. Objectif : convenir du principe de la rupture et de ses conditions.

Vous pouvez vous faire assister, par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. C’est durant cette phase que se discutent la date de départ et le montant de l’indemnité.

Étape 2 — La signature de la convention

Une fois d’accord, les deux parties signent la convention de rupture, sur le formulaire Cerfa, via le téléservice TéléRC (obligatoire en ligne).

Le document précise la date de rupture envisagée et le montant de l’indemnité. Chaque partie en reçoit un exemplaire. Sans cet exemplaire, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation.

Étape 3 — Le délai de rétractation (15 jours)

À compter du lendemain de la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Sans motif, sans pénalité.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’une des parties se rétracte, le contrat se poursuit normalement.

Étape 4 — L’homologation par la DREETS

À l’expiration du délai de rétractation, la demande d’homologation est transmise à la DREETS. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention.

Son silence vaut acceptation : on parle d’homologation tacite. La date de fin de contrat ne peut jamais précéder le lendemain de l’homologation.

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Comptez 1 à 2 mois au total

Calendrier type : entretien, signature autour du 15e jour, puis 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction. Prévoyez au minimum 35 jours après la signature.

Les pièges à éviter

Une indemnité sous le minimum légal entraîne un refus d’homologation. Un exemplaire non remis rend la rupture nulle. Une date de fin trop proche oblige à reporter.

Environ 5 % des dossiers sont refusés, le plus souvent pour indemnité insuffisante ou doute sur le libre consentement.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

En général 1 à 2 mois : entretien(s), 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation. La date de fin ne peut précéder le lendemain de l’homologation.

Peut-on se rétracter ?

Oui. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’est-ce que l’homologation ?

C’est la validation de la convention par la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise (homologation tacite).

Peut-on faire une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?

Oui, sauf si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le libre consentement sera examiné plus attentivement.

La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?

Non. Elle est réservée au CDI. Un CDD ne peut être rompu avant terme que par accord mutuel, faute grave ou embauche en CDI.

Informations générales à jour pour 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une estimation adaptée à votre situation, utilisez le simulateur ORIENTACTION ou échangez avec un conseiller.