Indemnité de rupture conventionnelle : comment calculer votre montant en 2026 ?

Le minimum légal : votre socle incompressible

Toute rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique. La loi fixe un plancher : l’indemnité légale de licenciement. Personne ne peut descendre en dessous. Ni l’employeur, ni vous.

La formule tient en deux temps. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années. Un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Les années incomplètes comptent au prorata, mois par mois.

Aucune ancienneté minimale n’est exigée. Même avec quelques mois de présence, vous y avez droit, calculé au prorata.

Deux exemples concrets

Cas n°1. Salaire de référence 2 500 €, 6 ans d’ancienneté : (2 500 × 1/4) × 6 = 3 750 €.

Cas n°2. Salaire de référence 4 000 €, 15 ans d’ancienneté : (4 000 × 1/4 × 10) + (4 000 × 1/3 × 5) = 10 000 + 6 667 = 16 667 €.

Ces montants sont des minimums. Rien n’interdit de viser plus haut lors de la négociation.

Le salaire de référence : le paramètre qui change tout

Le montant dépend d’un chiffre clé : le salaire de référence. On retient la formule la plus avantageuse pour vous.

Soit la moyenne de vos douze derniers mois. Soit la moyenne de vos trois derniers mois. On garde le plus élevé des deux.

Primes, 13e mois, bonus : ils entrent dans le calcul, intégrés au prorata. Une prime exceptionnelle versée sur les trois derniers mois ne doit pas gonfler artificiellement la moyenne courte.

Erreur fréquente : oublier un élément de rémunération. Quelques centaines d’euros peuvent s’envoler sans que vous le voyiez.

La convention collective peut faire mieux

Le barème légal n’est qu’un minimum. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus généreuse.

Dans ce cas, c’est le montant le plus favorable qui s’applique comme plancher. Vérifiez toujours votre convention avant la moindre discussion.

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Au-delà du plancher : la part qui se négocie

Le minimum n’est qu’un point de départ. Employeur et salarié peuvent convenir d’un montant supérieur. On parle d’indemnité supra-légale.

C’est là que se joue l’essentiel d’un départ réussi. Mais on ne négocie pas sans repère : connaître votre montant minimum est le préalable indispensable.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle ?

Au moins l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, calculé sur votre salaire de référence. L’indemnité ne peut jamais être inférieure à ce plancher.

Comment est calculé le salaire de référence ?

On retient le montant le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois et celle de vos 3 derniers mois. Les primes et gratifications sont intégrées au prorata.

Peut-on toucher plus que le minimum légal ?

Oui. La part qui dépasse le plancher, dite supra-légale, se négocie librement entre les deux parties lors des entretiens.

Faut-il une ancienneté minimum ?

Non. Aucune ancienneté minimale n’est requise. En dessous d’un an, l’indemnité est calculée au prorata des mois travaillés.

Comment estimer rapidement mon indemnité ?

Le plus simple est d’utiliser le simulateur ORIENTACTION : il calcule votre minimum légal et votre marge de négociation à partir de votre ancienneté et de votre salaire.

Informations générales à jour pour 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une estimation adaptée à votre situation, utilisez le simulateur ORIENTACTION ou échangez avec un conseiller.

Par le Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, écrivain et PDG du groupe ORIENTACTION