ORIENTACTION
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour le 02/07/2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation des sites internet édités par ORIENTACTION (ci-après la « Société »), à savoir :
Ci-après ensemble le « Site »,
ainsi que de l’ensemble des contenus, services, créations, ressources et outils accessibles par leur intermédiaire ou mis à disposition par la Société, quel que soit leur mode ou leur lieu d’hébergement.
Sont notamment concernés par les présentes :
- Les créations d’ORIENTACTION LE LAB : jeux, simulateurs et outils pédagogiques ;
- Les tests, serious games et ebooks de la plate-forme E-ORIENTACTION® (accessibles via https://www.e-orientaction.com) ;
- L’ensemble des ressources, applications et outils édités ou proposés par la Société qui, pour des raisons techniques, sont hébergés sur des noms de domaine ou des plates-formes tierces (par exemple https://chatbotnation.com), qu’ils soient accessibles directement ou par lien depuis le Site.
Ci-après désignés ensemble les « Outils ».
Il est expressément précisé que les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Outils et ressources mis à disposition par la Société, indépendamment du fait qu’ils soient hébergés sur le Site, sur un sous-domaine de celui-ci ou sur une plate-forme tierce. L’accès à un Outil hébergé sur un domaine tiers ou son utilisation emporte, dans les mêmes conditions, adhésion aux présentes CGU. L’utilisation de certains Outils hébergés sur des plates-formes tierces peut, le cas échéant, être également soumise aux conditions propres de l’hébergeur ou de l’éditeur tiers concerné, sans que cela ne déroge à l’application des présentes CGU s’agissant des contenus et Outils édités par la Société.
L’accès au Site et/ou l’utilisation des Outils emportent l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU ainsi qu’à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui en fait partie intégrante. L’accès aux Outils nécessitant la saisie d’informations n’est possible qu’après que l’Utilisateur a coché la case obligatoire attestant qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il en accepte les termes.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par la Société. Elles sont mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
2. DÉFINITIONS
Utilisateur : toute personne accédant au Site et/ou utilisant les Outils. On entend également par Utilisateur toute école, université, entité, organisme privé ou public, administration, collectivité, association, entreprise, employeur, ou tout prestataire de conseil, de formation, de recrutement, de bilan ou d’accompagnement, qui accède au Site, utilise les Outils ou les fait utiliser par des tiers, dans un cadre scolaire, universitaire, commercial, professionnel, académique ou institutionnel.
Particulier : toute personne physique utilisant les Outils pour son seul usage personnel et privé, à des fins strictement non professionnelles et non lucratives.
Professionnel / Institution : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, académique, scientifique, associative, administrative ou institutionnelle.
Outils : les créations d’ORIENTACTION LE LAB (jeux, simulateurs, outils pédagogiques), l’ensemble des tests, serious games et ebooks de la plate-forme E-ORIENTACTION® (https://www.e-orientaction.com), ainsi que l’ensemble des ressources, applications et outils édités ou proposés par la Société, qu’ils soient hébergés sur le Site, sur l’un de ses sous-domaines ou sur une plate-forme tierce (par exemple https://chatbotnation.com).
Licence : autorisation écrite et préalable délivrée par la Société, ou abonnement / droit d’usage payant, ouvrant droit à un usage déterminé des Outils au-delà de l’usage personnel et privé réservé aux Particuliers.
3. CONTENU ET PORTÉE DU SITE
Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale, non exhaustive, du réseau ORIENTACTION et de ses activités. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil en matière de formation, d’orientation ou d’accompagnement professionnel.
Les informations diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d’évoluer. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des Outils et des informations qui y figurent. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation, ni des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées.
4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉS
Le Site et les Outils sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. La Société met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité, sans être tenue à une obligation de résultat.
La Société se réserve le droit d’apporter aux Outils toute modification ou amélioration de son choix, ainsi que de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Outils, notamment pour des opérations de maintenance. Le Site peut par ailleurs être indisponible, modifié, ou cesser, temporairement ou définitivement, sans que ces événements puissent donner lieu à indemnisation. Cette disposition vaut également pour les Outils hébergés sur des plates-formes tierces, dont la disponibilité peut dépendre de l’hébergeur ou de l’éditeur tiers concerné.
5. DESTINATION DES OUTILS – USAGE STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
La mise à disposition des Outils (créations d’ORIENTACTION LE LAB, plate-forme E-ORIENTACTION et ressources hébergées sur des plates-formes tierces) est exclusivement réservée aux Particuliers, pour leur usage personnel et privé.
Toute utilisation commerciale, académique, universitaire, professionnelle, institutionnelle ou administrative des Outils est strictement interdite, sauf à disposer d’une Licence d’utilisation écrite et préalable délivrée par la Société, ou à avoir acquitté le prix correspondant à l’usage envisagé.
Sont notamment interdits, en l’absence de Licence ou de paiement préalable :
- L’utilisation des Outils pour animer ou enrichir des formations, ateliers, cours, séminaires ou conférences ;
- Leur utilisation dans le cadre de prestations de conseil, de bilan, d’orientation, de recrutement, d’évaluation ou d’accompagnement, à titre gratuit ou onéreux ;
- Leur utilisation à des fins de recherche scientifique, académique ou de publication ;
- Leur utilisation dans un cadre scolaire ou universitaire ;
- Leur mise à disposition, par une entreprise, une administration, une collectivité, une association ou tout organisme, au profit de ses salariés, agents, membres, adhérents, élèves, étudiants, usagers ou clients.
L’Utilisateur s’interdit en outre de mettre sous licence, concéder une sous-licence, vendre, revendre, louer, prêter, transférer, distribuer, diffuser, héberger, reproduire, adapter, modifier, traduire, décompiler, intégrer ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Outils.
Les Professionnels et Institutions souhaitant faire un usage autorisé des Outils sont invités à souscrire une Licence ou une formule payante auprès de la Société à l’adresse contact@orientaction.com, faute de quoi ils engagent leur responsabilité dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET SANCTIONS
L’Utilisateur garantit la sincérité des informations qu’il fournit. Il s’engage à respecter les présentes CGU et la destination des Outils, limitée à un usage strictement personnel et privé pour les Particuliers, et s’interdit en conséquence tout usage commercial, académique ou institutionnel non autorisé.
Toute contravention à l’une des interdictions prévues aux articles 5 et 6 entraînera, de plein droit, l’application d’une indemnité pénale de 1 000 € par infraction constatée — c’est-à-dire pour chaque connexion à un Outil entraînant son usage frauduleux et/ou contraire aux présentes conditions — sans préjudice du droit pour la Société de demander en justice l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice si celui-ci s’avère supérieur, ainsi que la cessation de l’usage illicite.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et des Outils, ainsi que tous les éléments les composant — notamment les contenus, la charte graphique, les textes, visuels, photographies, logos, codes, interfaces, mécaniques de jeu, contenus pédagogiques, questionnaires, barèmes et algorithmes — sont la propriété exclusive de la Société et/ou du Dr. Emeric Lebreton, ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation à leur bénéfice. Cette protection s’applique quel que soit le lieu d’hébergement des Outils, y compris lorsqu’ils sont accessibles depuis une plate-forme tierce.
Sont notamment protégés les marques et dispositifs ORIENTACTION®, ORIENTACTION LE LAB, E-ORIENTACTION®, Harmony®, Sens®, Préférences®, Needs® pro, ainsi que l’ensemble des jeux, simulateurs, tests, serious games, ebooks et outils pédagogiques.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, des Outils et/ou des éléments les composant, par quelque procédé que ce soit et sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout acte de contrefaçon sera passible d’une indemnité pénale de 10 000 € par violation constatée, nonobstant la possibilité pour la Société de demander en justice l’indemnisation de la totalité de son préjudice si celui-ci s’avère supérieur à ce montant. Compte tenu de leur caractère confidentiel, la structure, les barèmes et les algorithmes des tests constituent un secret de fabrication dont la divulgation est strictement prohibée.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Les pages vers lesquelles mènent d’éventuels liens hypertextes sortants présents sur le Site n’engagent en rien la responsabilité de la Société, qui n’a pas le contrôle de ces pages.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies, sous réserve du choix de l’Utilisateur. Les modalités de gestion des cookies et de traitement des données associées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
9. DONNÉES PERSONNELLE
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et des Outils sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGU. Ces traitements sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le responsable de traitement est le Dr. Emeric Lebreton, qui peut être contacté à l’adresse contact@orientaction.com.
10. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est informé que les tests, jeux et outils de développement personnel et professionnel ne relèvent pas d’une science exacte et ne peuvent être assimilés à une psychanalyse ou à une psychothérapie. Les informations qui en résultent doivent être traitées avec mesure et précaution et ne constituent pas des éléments parfaitement fiables et suffisants pour fonder entièrement une prise de décision.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, à quelque titre que ce soit, à raison des contenus et/ou des résultats des Outils. En tant que simple éditeur de contenu, la Société ne garantit ni la qualité du réseau internet, ni l’absence d’interruption d’accès au Site et aux Outils. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication, de même que tout cas de force majeure, n’engage pas la responsabilité de la Société.
11. CONVENTION DE PREUVE
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées via la plate-forme E-ORIENTACTION® et par courrier électronique font foi entre lui et la Société. La preuve du moment, du contenu et des conditions d’émission ou de réception des messages électroniques pourra être établie par les données et documents issus des procédures informatisées de la Société.
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, ou à l’utilisation du Site et des Outils, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis au tribunal des activités économiques de Paris.