Rupture conventionnelle : comment en faire la demande ?

Négociation de la rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. C’est même possible dans un contexte conflictuel entre le salarié et l’employeur (y compris si une procédure de licenciement est en cours), à condition cette rupture soit envisagée d’un commun accord.

Vous ne pouvez pas forcer votre employeur à accepter une rupture conventionnelle. C’est pourquoi, lors de votre demande orale, vous devez le convaincre que se séparer de vous à l’amiable est dans l’intérêt de l’entreprise. Or votre intérêt est évident, car, si vous démissionnez, vous renoncez aux allocations chômage. Mais celui de l’employeur l’est moins, parce qu’une démission lui épargnerait les frais d’indemnité de rupture conventionnelle. Vous devez donc argumenter habilement votre demande. Il est conseillé de demander oralement un entretien à votre employeur dans un premier temps, puis lui faire part de votre demande lors de cet entretien.

Afin de définir les conditions de cette rupture, au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié est obligatoire. Les modalités (date, heure, lieu, moyen de confirmation) de convocation à ce ou ces entretiens sont fixées librement par les deux parties. Deux conditions sont à reporter obligatoirement dans la convention de rupture : la date de départ convenue et le montant de l’indemnité versée par l’employeur. D’autres points peuvent être ajoutés : un préavis éventuel (pas obligatoire)…

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou un conseiller du salarié, en l’absence d’institution représentative du personnel. Pour ce faire, le salarié doit en informer en amont l’employeur, par écrit ou oralement.

De même, l’employeur peut être accompagné par une personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs, ou par un employeur de la même branche, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il devra également en informer le salarié.

Procédure légale après les entretiens préalables

Une fois les conditions de la rupture conventionnelle consignées sur la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur doivent signer cette convention, puis l’employeur remet un exemplaire au salarié. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) est alors obligatoirement observé. Ce délai commence à partir du lendemain de la signature. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Le salarié ou l’employeur qui souhaite se rétracter adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La motivation de cette décision n’est pas nécessaire. En l’absence de rétractation, l’employeur ou le salarié envoie à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) un exemplaire de la convention de rupture,  accompagné d’une demande d’homologation (formulaire cerfa n°14598*01). La demande d’homologation peut également se faire en ligne : téléservice TéléRC.

Le délai d’homologation est ensuite de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande. Si la DIRECCTE donne une réponse favorable, ou sans réponse de leur part, la convention est homologuée. Une décision de refus d’homologation est forcément justifiée par l’administration. Tout recours concernant cette décision ou la convention doit être présentée au conseil de prud’hommes, au maximum douze mois après la date d’homologation ou de refus de la convention.

Après homologation de la rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte. En cas de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne au sein de l’entreprise, il doit également joindre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

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Auteur : Sandra Grès (17/03/2020)
Relecteur : Dr Emeric Lebreton
Article commandée par ORIENTACTION Montpellier – Centre de bilan de compétences à Montpellier (34)